En bref. En France, l’usage professionnel d’un drone suit les règlements européens (UE) 2019/947 et 2019/945, complétés par des arrêtés nationaux. Ce n’est pas le caractère professionnel du vol qui fixe les règles, mais son niveau de risque : catégorie ouverte, spécifique ou certifiée. Depuis le 1er janvier 2026, la période de transition est terminée : seuls les scénarios standard européens STS-01 et STS-02 permettent un régime déclaratif.
1. Catégorie ouverte ou catégorie spécifique ?
| Critère | Catégorie ouverte | Catégorie spécifique |
|---|---|---|
| Niveau de risque | Faible | Modéré |
| Démarche avant le vol | Aucune (exploitant enregistré) | Déclaration STS ou autorisation DSAC |
| Agglomération (espace public) | Interdit | Possible selon le scénario ou l’autorisation |
| Hauteur maximale | 120 m | Selon le scénario ou l’autorisation |
| Titre du télépilote | A1/A3, BAPD pour A2 | CATS (+ formation pratique pour les STS) |
| Manuel d’exploitation (MANEX) | Non | Oui |
La catégorie ouverte se divise en sous-catégories A1, A2 et A3 selon la classe du drone (C0 à C4) et la distance aux personnes. Le détail figure sur notre page La réglementation drone.
2. Les démarches, étape par étape
- Enregistrement de l’exploitant sur AlphaTango ; en France, enregistrement du drone et signalement électronique au-delà de 800 g.
- Formation et examens du télépilote : voir Devenir télépilote de drone professionnel.
- Catégorie spécifique : déclaration STS-01 ou STS-02 sur AlphaTango, ou autorisation de la DSAC sur la base d’une analyse SORA ou d’un PDRA, déposée via la plateforme METEOR.
- Manuel d’exploitation : obligatoire en catégorie spécifique, voir Rédiger son MANEX.
- Avant chaque vol : vérifier les zones de restriction (carte Géoportail pour la catégorie ouverte, informations du SIA), les ZICAD et, si besoin, demander une dérogation au préfet (vol de nuit, hauteur).
3. Voler en agglomération
En catégorie ouverte, le vol dans l’espace public en agglomération est interdit en France. Les missions en ville (inspection de façade, BTP, immobilier…) relèvent donc de la catégorie spécifique. La FPDC défend depuis 2023 une ouverture encadrée de la catégorie ouverte en ville, assortie d’exigences de compétences pratiques ; elle a été consultée en septembre 2025 par la Direction du transport aérien sur ce sujet (notre position).
4. Obligations communes à tous les vols
- Assurance : le télépilote est de plein droit responsable des dommages causés aux personnes et aux biens au sol (articles L. 6131-1 et L. 6131-2 du code des transports).
- Vie privée : informer les personnes présentes si le drone porte une caméra ou un capteur ; ne pas diffuser d’image permettant d’identifier quelqu’un sans son accord.
- Prises de vue : la captation est interdite dans les ZICAD (zones interdites à la captation aérienne de données).
- Événements de sécurité : les incidents peuvent être notifiés à la DSAC (formulaire CRESUS).
Sources officielles
- DGAC – Exploitation de drones en catégorie ouverte
- DGAC – Exploitation de drones en catégorie spécifique
- DGAC – Examens théoriques de télépilote de drone
- EASA – Easy Access Rules for Unmanned Aircraft Systems
Cette page résume la réglementation ; seuls les textes officiels et les guides de la DSAC font foi.
Questions fréquentes
Quelles sont les règles pour travailler avec un drone professionnel en France en 2026 ?
Les vols relèvent du règlement d’exécution (UE) 2019/947, applicable depuis le 31 décembre 2020, complété en France par l’arrêté du 3 décembre 2020 sur l’utilisation de l’espace aérien. Les opérations sont classées selon leur niveau de risque, et non selon leur caractère professionnel :
- catégorie ouverte (A1, A2, A3) pour les opérations à faible risque, sans déclaration ni autorisation une fois l’exploitant enregistré ;
- catégorie spécifique pour les opérations à risque modéré : déclaration selon un scénario standard européen STS-01 ou STS-02, ou autorisation de la DSAC.
Depuis le 1er janvier 2026, les scénarios nationaux S-1, S-2 et S-3 n’existent plus et les BAPD obtenus par déclaration sur l’honneur ne sont plus valides.
Sources : DGAC – catégorie ouverte, DGAC – catégorie spécifique
Puis-je faire voler un drone professionnel en agglomération ?
Pas en catégorie ouverte : en France, le vol en catégorie ouverte dans l’espace public en agglomération est interdit. Il relève alors de la catégorie spécifique : déclaration selon un scénario standard européen (STS-01, avec un drone de classe C5) ou autorisation d’exploitation délivrée par la DSAC. Il faut aussi vérifier les restrictions d’espace aérien de la zone et les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD).
Sources : DGAC – catégorie ouverte, DGAC – catégorie spécifique
Quelle est la différence entre la catégorie ouverte et la catégorie spécifique ?
- Catégorie ouverte : opérations à faible risque, de loisir comme professionnelles, en vue directe, à 120 m de hauteur au plus, jamais au-dessus de rassemblements de personnes. Aucune déclaration ni autorisation de vol : il suffit d’être enregistré comme exploitant et d’avoir la formation exigée (A1/A3, A2).
- Catégorie spécifique : toute opération qui ne respecte pas les conditions de la catégorie ouverte (par exemple en agglomération, hors vue ou avec un drone plus lourd). Elle demande une déclaration selon un scénario standard (STS-01, STS-02), une autorisation de la DSAC (analyse SORA ou PDRA) ou un certificat allégé d’exploitant (LUC), ainsi qu’un manuel d’exploitation (MANEX) et le certificat théorique CATS.
Sources : DGAC – catégorie ouverte, DGAC – catégorie spécifique, DGAC – examens théoriques
Quelles démarches faut-il effectuer auprès de la DGAC pour exploiter un drone ?
- S’enregistrer comme exploitant d’UAS sur le portail AlphaTango (obligatoire en catégorie spécifique, et en catégorie ouverte dès 250 g ou dès que le drone porte une caméra ou un micro). En France, les drones de plus de 800 g doivent aussi y être enregistrés et équipés d’un dispositif de signalement électronique.
- Obtenir les titres de télépilote : attestation A1/A3, BAPD (A2) et, en catégorie spécifique, CATS passé en centre d’examen DSAC.
- En catégorie spécifique : se déclarer selon un scénario STS sur AlphaTango, ou demander une autorisation d’exploitation à la DSAC via la plateforme METEOR (analyse SORA ou PDRA).
- Pour un vol de nuit ou au-delà des hauteurs prévues par un scénario standard : demande de dérogation au préfet, au moins 30 jours avant les vols.
Sources : DGAC – catégorie ouverte, DGAC – catégorie spécifique
Où trouver de l’aide sur la réglementation des drones professionnels ?
Les guides officiels de la DSAC (catégorie ouverte, catégorie spécifique, méthode SORA) sont la référence. La FPDC accompagne en plus ses adhérents : webinaires avec des experts et des représentants de l’administration, guide et exemple de MANEX STS-01, délégués régionaux et délégations métier, réponses du secrétariat. Contacter la FPDC ou adhérer.
Informations vérifiées le 17 novembre 2026 à partir des sources officielles citées.