La réglementation drone

Rôle de la Fédération Professionnelle du Drone Civil (FPDC)

En particulier dans un contexte où les acteurs de la filière se retrouvent confrontés à une période transitoire parfois complexe à appréhender, la Fédération Professionnelle du Drone Civil ambitionne plus que jamais de se présenter comme un canal facilitateur pour l’ensemble des sociétés, exploitants, télépilotes et parties prenantes de la filière.

La FPDC questionne régulièrement l’ensemble de ces acteurs sur leurs souhaits et inquiétudes, afin d’identifier les contenus et les moyens les plus appropriés qu’elle puisse fournir à ses adhérents, tant sur son site internet qu’à l’occasion de webinaires ou de rencontres sur le terrain.

Une nouvelle réglementation européenne sur l'usage des drones

En 2019, un nouveau cadre réglementaire européen est apparu sur l’usage des drones, officiellement dénommés UAS pour Unmanned Aircraft Systems (systèmes d’aéronefs sans équipage à bord en français). En effet, le règlement d’exécution (UE) 2019/947 et le règlement délégué (UE) 2019/945 ont posé les bases d’une harmonisation relative à l’usage des drones, et ce au sein de tous les États membres de l’Union européenne. Tous les aspects en lien avec sécurité aérienne sont concernés : des exigences techniques à respecter pour les fabricants de drones, aux contours des titres et formations aéronautiques applicables aux télépilotes, en passant par la définition d’une méthode d’évaluation des risques d’une opération d’UAS, l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA, ou EASA pour l’acronyme anglais) anime ainsi avec le relais assuré dans chaque pays les autorités de chaque État membre dans cette tâche complexe d’encadrement des activités réalisées à l’aide de ces machines de plus en plus répandues.

Chaque État membre conserve toutefois une compétence nationale sur la réglementation de certains aspects qui ne sont pas en lien avec la sécurité aérienne, notamment la sûreté publique et la gestion des accès aux espaces aériens nationaux.

Règlementation

Les objectifs de la réglementation

La réglementation nationale et européenne est destinée principalement à :

• Garantir la sécurité dans les airs et au sol
  Limiter les risques de collision avec un aéronef habité et de crash sur des personnes et des infrastructures.
• Assurer la sûreté
• Limiter les risques d’utilisation malveillantes (espionnage, banditisme, terrorisme, cyberattaques…).
• Protéger les données personnelles et la vie privée
  Limiter les risques de captation et d’utilisation de données à caractère personnel.
• Encourager l’innovation et le développement des petites et moyennes entreprises
  Réduire les formalités administratives et instaurer une sécurité juridique.

La classification par catégorie
La réglementation européenne distingue trois catégories définies en fonction du niveau de risque de l’activité, quelle que soit sa finalité (loisir ou professionnelle). Chacune d’elle est encadrée par des obligations en termes de formation, de matériel et de limites d’exploitation.

La réglementation en catégorie ouverte

La catégorie ouverte est conçue pour exercer des activités à faible risque en respectant un ensemble limité d’exigences. Elle convient donc principalement à un usage de loisir et professionnel pour des opérations simples qui ne nécessitent, pas l’usage de drones de classe supérieure à C4.

La catégorie ouverte se scinde en trois sous-catégories pour lesquelles des conditions d’exploitation doivent être respectées en fonction du type de drones utilisé. Elles peuvent concerner entre autres le survol de personne non impliquée, l’activation de système d’identification à distance, l’intégration de données de géovigilance, la notification de certains vols aux autorités, ou encore les formations obligatoires pour les télépilotes.

Les conditions d’accès :

14 ans en France, 16 ans ou moins en Europe selon le pays.
Pas d’âge minimal pour :

• Exercer en sous catégorie A1 avec un UAS de classe C0,
• Opérer un UAS construit à titre privé de masse inférieure à 250g
• Exercer sous la supervision d’un télépilote âgé de 16 ans ou plus si l’utilisateur répond également aux exigences de formation.

Enregistrement en tant qu’exploitant :
Avant d’exploiter un drone, l’utilisateur doit s’enregistrer sur la plateforme nationale AlphaTango.

La sous-catégorie A1

Cette sous-catégorie permet aux télépilotes débutants ou n’utilisant que des drones légers de décoller avec un minimum de contraintes. Cette sous-catégorie permet également d’utiliser des appareils sans classe vendus avant le 1er janvier 2024 de moins de 250g, ainsi que des appareils construits à titre privé de moins de 250g à une vitesse maximale de 19m/s (68km/h).

Drones marqués C0 (moins de 250 g)

• Aucun âge minimum sous la supervision d’un télépilote titulaire de l’examen OPEN A1/A3.
• Déclaration en tant qu’exploitant obligatoire sur Alpha-Tango (dès lors que l’UAS est équipé d’une caméra)
• Enregistrement du drone sur Alpha-Tango possible mais non obligatoire.
• Assurance en responsabilité civile fortement conseillée.
• Pas de formation obligatoire, mais l’examen pour la catégorie ouverte recommandé.
• Hauteur maximale : 120m au-dessus du point de décollage et au dessus du point le plus proche de
  la surface de la terre.
• Peut survoler des personnes isolées non impliquées (mais pas de rassemblement de personnes)

Cette sous-catégorie permet aux télépilotes débutants ou n’utilisant que des drones légers de voler avec un minimum de contraintes.

Drones marqués C1 (moins de 900 g)

• Le télépilote doit avoir au minimum 14 ans (en France).
• Déclaration en tant qu’exploitant et enregistrement du drone obligatoires sur Alpha-Tango.
• Formation obligatoire en ligne + test théorique (niveau A1/A3).
• Hauteur maximale : 120m au-dessus du point le plus proche de la surface de la terre.
• Peut voler proche de personnes non impliquées, mais ne peut pas les survoler délibérément.
• Si le survol accidentel se produit, il doit être bref et limité.
• L’identification directe à distance (RID) et les données de géovigilance doivent être actifs et mis à jour.

Les sous-catégories A2

Cette sous-catégorie permet aux télépilotes de faire voler un drone plus lourd (jusqu’à 4 kg) proche de personnes non impliquées, tout en garantissant un certain niveau de sécurité grâce à une formation plus poussée et à des distances minimales à respecter avec ces personnes.

Drones marqués C2 (moins de 4 kg)

• Le télépilote doit avoir au minimum 14 ans (en France).
• Déclaration en tant qu’exploitant et enregistrement du drone obligatoires sur Alpha-Tango.
• Formation BAPD obligatoire (A1/A3 + formation A2 + auto-formation pratique)
• Hauteur maximale : 120m du point le plus proche de la Terre.
• Vol interdit au dessus de rassemblements de personnes.
• Distance de sécurité avec les tiers : 30m ou 5m avec le mode basse vitesse activé à 3m/s (11km/h).
• L’identification directe à distance (RID) et les données de géovigilance doivent êtres actifs et mis à jour.
• Le télépilote doit évaluer la situation avant et durant le vol en ce qui concerne :
  -Les conditions météo
  -Les performances de l’UAS
  -L’isolement de la zone survolée

La sous-catégorie A3

Cette sous-catégorie permet aux télépilotes de faire voler un drone jusqu’à 25 kg avec un minimum de contraintes, hors agglomération et à distance de toute zone à forte densité de population, soit zone résidentielle, commerciale, industrielle ou récréative. Cette sous-catégorie permet également d’utiliser des appareils sans classe vendus avant le 1er janvier 2024 de moins de 25 kg, ainsi que des appareils construits à titre privés de moins de 25 kg.

Drones marqués C2, C3 ou C4

• Le télépilote doit avoir au minimum 14 ans (en France).
• Déclaration en tant qu’exploitant et enregistrement du drone obligatoires sur Alpha-Tango.
• Formation obligatoire en ligne + test théorique (niveau A1/A3).
• Hauteur maximale : 120m au-dessus du sol (AGL).
• Vol à 150 mètres de toute zone résidentielle, commerciale, industrielle ou récréative.
• Aucun survol de tiers autorisé.
• Le télépilote doit évaluer la situation avant et durant le vol en ce qui concerne :
  -L’absence de tiers dans la zone de vol
  -Les conditions météo
  -Les performances de l’UAS
  -L’isolement de la zone survolée

Une période de transition difficile à appréhender

Si ce changement de paradigme est valable en France, il l’est tout autant au sein d’autres États membres où une réglementation nationale était déjà applicable avant 2019. Prenant en compte cette difficulté de passer de plusieurs systèmes nationaux éclatés à un seul et unique système harmonisé à l’échelle européenne, les textes européens prévoyaient dès le départ une marge temporelle permettant à chaque État membre d’aborder et d’assurer cette transition réglementaire de manière optimale. Cette période de transition s’est terminée le 31 décembre 2025.

L’EASA sous l’autorité de la Commission européenne et en relation avec les autorités de sécurité aérienne des États membres, travaillent avec la filière drone européenne, pour déjà améliorer cette réglementation de 2019, pour la rendre plus adaptée aux besoins de terrain des exploitants. La FPDC participe à ces travaux, à travers son implication dans JEDA depuis sa création, Joint European Drone Associations, structuration européenne de la filière drone.

Un outil pédagogique pour connaître le bon scénario pour votre vol :https://www.easa.europa.eu/en/domains/drones-air-mobility/operating-drone/drone-rule-navigator

Deux points de référence pour accéder aux bonnes informations

S’il y a bien deux sites internet de référence que vous, acteurs de la filière drone, devez garder en mémoire pour vous assurer de toujours avoir accès aux bonnes informations relatives à la réglementation sur l’usage des drones, ce sont les suivants :

• www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/introduction : il s’agit de pages spécifiques aux drones, alimentées et mises à jour régulièrement par la Direction de la sécurité de l’Aviation Civile, au travers du site internet du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, et du Ministère de la Transition énergétique. Mieux encore, elles contiennent plusieurs guides au format PDF remarquablement et minutieusement rédigés de façon à répondre de la manière la plus claire et la plus simple à un maximum de questions que peuvent se poser les acteurs de la filière.

• www.easa.europa.eu/drones : il s’agit du site internet de l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA), contenant un certain nombre de rubriques dédiées aux drones et permettant l’accès aux dernières informations réglementaires actualisées.