🛰️ Position officielle de la FPDC sur le projet de modification de l’arrêté dit «Espace»

Dans le cadre de la consultation sur le projet de modification de l’arrêté relatif à l’espace aérien et à la pratique du drone civil, la Fédération Professionnelle du Drone Civil (FPDC) a transmis à la Direction du Transport Aérien (DTA) sa position officielle et ses recommandations.
Notre objectif : contribuer à une réglementation claire, cohérente et pragmatique, garantissant à la fois la sécurité des opérations 🛡️ et la pérennité des activités professionnelles 🚀.

🏙️ Clarification des zones peuplées

La FPDC salue la volonté de clarifier la notion de zone peuplée, mais alerte sur la difficulté de mise en œuvre sur le terrain.
👉 Nous recommandons de ne considérer comme zones peuplées que les agglomérations d’une largeur moyenne supérieure à 1 200 m, afin d’éviter une surcharge administrative inutile, côté Préfecture et côté exploitant 🗃️.

🌙 Vols de nuit en catégorie ouverte

Les vols de nuit 🌌 sont actuellement interdits en catégorie ouverte en France.
La FPDC propose de les autoriser sous conditions, similaires au scénario STS-01 :

• ✈️ Altitude maximale : 50 m
• ⚖️ Masse : inférieure à 8 kg

💡 Cette adaptation rapprocherait la France des pratiques européennes, où le vol de nuit est souvent autorisé sans condition, et éviterait la surcharge des préfectures avec des demandes de dérogations à partir du 1er janvier 2026 📅.

💼 Formulation des “activités professionnelles”

La FPDC émet une réserve sur la formulation vague du terme « activité professionnelle » utilisé pour justifier un vol au-dessus de l’espace public.
Nous demandons une clarification précise pour éviter toute interprétation divergente entre exploitants et autorités ⚖️.

🎓 Formation et certification des pilotes

La fédération recommande :

• De conditionner les vols en zone peuplée (catégorie ouverte) à la détention du BAPD, y compris pour les opérations en A1 ;
• De renforcer la formation A1/A3 sur les spécificités urbaines (sécurité, gestion du risque, interactions avec le public).

Ces mesures visent à élever le niveau global de compétence des télépilotes français, et garantir une bonne image de filière drone 🇫🇷.

🏠 Article 6 – Déclarations et cadre juridique

La FPDC demande des précisions sur plusieurs points essentiels :

• Les obligations de déclaration pour les vols en zone peuplée sur espaces privés ;
• La référence à une « législation distincte » liée à la sûreté publique, dont le périmètre reste à définir clairement.

⏱️ Délai de déclaration

La FPDC s’oppose au passage du délai de déclaration de 5 à 10 jours 🕔, le jugeant irréaliste au regard des contraintes clients et météorologiques 🌦️.
Nous craignons que cette mesure encourage des vols non déclarés 🚫.
👉 La fédération demande le maintien du préavis à 5 jours, plus adapté à la réalité opérationnelle du secteur.

🤝 Conclusion

La FPDC reste pleinement disponible pour collaborer avec la DTA et l’ensemble des acteurs concernés afin de trouver des solutions concrètes et équilibrées 🤝💬.

🙏 Merci à tous nos adhérent(e)s et contributeurs(trices) pour leur implication, leur expertise et leur soutien constants à la filière drone civile 🇫🇷🚁.

Photo : © Adronaline Prod